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Conditions Générales de Vente – Vente en ligne
NETACHATS SARL - RCS PARIS 432 439 115

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens et services réalisées par NETACHATS SARL à partir du présent site internet. Vous certifiez par ailleurs avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Quand vous cliquez sur le bouton Paiement, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve., qui annulent et prévalent sur toute autre. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Langue du produit

Les produits en provenance de pays étrangers ne sont pas toujours traduits dans la langue du client. Le client est informé de ces dispositions et s'informera auprès de NETACHATS SARL, et ne pourra faire valoir ce motif pour non paiement ou demande de retour avec remboursement.

Garantie et Support technique

Le support technique (s'il existe) est assuré par le constructeur/éditeur, en cas de difficulté particulière, le client peut contacter NETACHATS SARL afin que nous fassions notre maximum pour dénouer toute situation difficile. Alternativement, le client pourra souscrire un abonnement complémentaire de support technique auprès de NETACHATS SARL: ceci fait l'objet d'un contrat spécifique hors du champ d'application de ces conditions générales.

La garantie est celle proposée par le constructeur/éditeur du produit commandé en cas de défaut ou bogue. L'acheteur est expressément informé que NETACHATS SARL n'est pas le producteur/éditeur/concepteur des produits, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur/éditeur/concepteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, en aucun cas NETACHATS SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

Prix et conditions du paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euro, hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont facturés, s'il y a lieu, en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits téléchargés à partir d'un pays situé hors de l'Union Européenne ou expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou toutes taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de NETACHATS SARL et seront à votre charge et sous votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Toute commande passée à partir d'un pays de l'union monétaire européenne sera facturée en Euro.

NETACHATS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits.

Facture

Emission d'une facture électronique : A la fin de votre commande un courriel de confirmation vous est envoyé. Vous ne recevrez la facture définitive qu'après l'expédition de votre licence. Il ne sera pas émis de factures papier, cependant sur simple demande nous vous enverrons un duplicata électronique.

Incidents de paiement

NETACHATS SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Choix des produits

Le choix des produits, après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques, s'effectue sous votre seule responsabilité en fonction de vos besoins tels que vous les avez préalablement déterminés avant toute commande. En outre, vous êtes le seul à avoir connaissance des matériels, logiciels, configurations et autres, que vous utilisez et êtes, de ce fait, seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux que vous utilisez.

Téléchargement et sauvegarde des produits

La sauvegarde du produit téléchargé s'effectue sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de procéder à UNE SAUVEGARDE UNIQUE du produit téléchargé sur un support inaltérable approprié. Toute autre reproduction, sous quelque forme que ce soit est constitutive de contrefaçon et engagera votre responsabilité.

La perte du produit téléchargé, consécutive à l'absence de sauvegarde, ne pourra donner lieu ni au remplacement de celui-ci, ni à indemnisation.

Responsabilité Limitée

Les logiciels sont fournis en l'état, NETACHATS SARL n'accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment et de manière non limitative, en ce qui concerne les garanties relatives à la qualité et à la compatibilité des logiciels et de leur documentation à un usage spécifique. Vous reconnaissez expressément qu'il n'est pas possible de garantir que les logiciels satisferont à des exigences de performances ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité ni bogue. Par conséquent, NETACHATS SARL ne saurait supporter les risques afférents aux qualités et performances des logiciels.

NETACHATS SARL n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Force Majeure

NETACHATS SARL ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture de stock, arrêt de la production, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie

Propriété Intellectuelle

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.